L'acte de vente chez le notaire
L'acte authentique transfère officiellement la propriété. Découvrez son déroulement et les frais associés.
Service gratuit
Sans engagement
150+ agences
Partenaires vérifiés
L'acte de vente chez le notaire est l'étape finale qui officialise le transfert de propriété. Cet acte authentique a une force juridique supérieure et garantit la sécurité de la transaction pour les deux parties. Voici comment se déroule cette étape cruciale.
Avantages
Pourquoi choisir Sellect.lu ?
Sécurité juridique
Le notaire garantit la validité de la vente.
Transfert officiel
La propriété change légalement de mains.
Paiement sécurisé
Les fonds transitent par le notaire.
Formalités gérées
Enregistrement, cadastre, hypothèques.
La préparation de l'acte
Avant la signature, le notaire rassemble tous les documents nécessaires : titre de propriété, certificat énergétique, cadastre, situation hypothécaire, etc. Il rédige l'acte qui reprend les termes du compromis et ajoute les mentions légales obligatoires. Cette préparation prend généralement 2 à 4 mois.
Comment ça fonctionne
Préparation
Le notaire rassemble tous les documents.
Signature
Lecture et signature de l'acte authentique.
Paiement
Transfert des fonds via le notaire.
Le jour de la signature
Le jour J, vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire. Celui-ci lit l'intégralité de l'acte à voix haute (obligation légale au Luxembourg). Les parties peuvent poser des questions et demander des clarifications. Ensuite, tout le monde signe. Le vendeur remet les clés et le notaire procède au transfert des fonds.
Après la signature
Une fois l'acte signé :
- Le notaire enregistre la vente au cadastre
- Les fonds sont transférés au vendeur
- Les éventuels prêts sont remboursés directement
- L'acheteur est officiellement propriétaire
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
Prêt à finaliser votre vente ?
Nos agences vous accompagnent jusqu'à la signature.
Service gratuit et sans engagement pour les vendeurs
Développez votre activité avec Sellect.lu
Recevez des mandats qualifiés de vendeurs motivés dans votre zone.